La loi n° 73-1193 du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite loi Royer, est une loi francaise votee a l’initiative de Jean Royer. La loi Royer du 27/12/1973 destinee a proteger le commerce de proximite imposait des procedures d’autorisation pour l’ouverture de grandes surfaces. Le ministre du commerce et de l'artisanat, JEAN ROYER Projet de loi, adopte avec modifications par l'Assemblee nationale, n° 71 (1973-1974)
La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, dite loi Raffarin est une loi francaise du 5 juillet. Les hard discounters (maxi-discomptes), dont la surface de vente moyenne est de 700 m?, echappaient a la loi Royer et commencaient a s’etendre de facon. Votee en 1973 la loi Royer va feter son 40e anniversaire. Elle avait ete adoptee sous couvert "d'orientation du commerce et de l'artisanat". Elle est aggravee.
Loi n° 73-1193 du 27 decembre 1973 d'orientation du .
Loi n° 73-1193 du 27 decembre 1973 relative a l'orientation du commerce et de l'artisanat (" loi Royer ") L. L'Assemblee nationale,et le. Alors que les seuils etaient de 1000 et 1500 M2 selon la taille des communes concernees dans le cadre de la loi Royer, la Loi Raffarin a abaisse le seuil a 300 M2. Annoncee avec quelque solennite par des declarations gouvernementales , preparee par une reforme transitoire adoptee en urgence par la voie d'un.
Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat — Wikipedia.
Annoncee avec quelque solennite par des declarations gouvernementales , preparee par une reforme transitoire adoptee en urgence par la voie d'un. Immobilier d'entreprise. Business Immo est un site regroupant les informations de l'immobilier professionnel et l'actualite de l'immobilier d'entreprise. 1973 – Loi Royer. Toute creation ou agrandissement d’un magasin de plus de 1000 m? est soumis a l'autorisation des pouvoirs publics. 1996 – Loi Raffarin. Droit en France : la loi Royer concernant les commercants ages conforme a la Constitution. 27 Decembre 1973 : loi Royer Cette loi d’orientation du commerce et de l’artisanat instaure pour la premiere fois un regime juridique de l’urbanisme. Modification de la loi Royer 8 e legislature Question.
Chronologie - Le pouvoir d'achat en France en - Dossiers .
Question ecrite n° 04791 de M. Paul Girod (Aisne - UMP) publiee dans le JO. Question 1 : Les lois Royer et Raffarin. Un constat : l'augmentation constante du pouvoir de marche des distributeurs. 1986 10 enseignes se partagent 50% de la. Source: ProM@rk€t Loi ROYER Loi du 27.12.73, "relative a l'orientation du commerce et de l'artisanat". Objectif: reglemente et controle l'implantation et l.
Y. Tanguy - La loi Royer et la reforme du 5 juillet 1996.
Loi Royer - DISTRIPEDIE : l'encyclopedie de la distribution .
Les hard discounters (maxi-discomptes), dont la surface de vente moyenne est de 700 m?, echappaient a la loi Royer et commencaient a s’etendre de facon. Loi Raffarin (fevrier 1996). modifie la loi Royer, pour mettre l’accent sur l’importance du commerce dit de « proximite » Articles. Premieres Propositions sur le pouvoir d’achat. Synthese. 3 janvier, par Animateurs du site. Le cadre reglementaire de la grande distribution : une. Loi royer. Tout savoir sur le logiciel immobilier de gestion syndic, gestion locative, property management. Le dispositif de regulation des implantations commerciales (Loi Royer, Loi Raffarin) Ministere des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce. Pourquoi un renforcement de la loi Royer ? Le developpement des hard-discounters. En 1988, le hard-discounter allemand Aldi ouvre un premier magasin en France.
Toujours plus ! L'encre des lois Raffarin et Galland n'est pas seche qu'une quarantaine de deputes RPR, UDF ou Republique et Liberte cosignent deja une. COGNAC LOUIS-ROYER - Jarnac - Visites - Points d'interet - informations, adresse, reservation et avis Petit Fute. Les termes de groupement ou de commerce associe sont, dans ce champ, utilises plus frequemment que celui de cooperative de commercants. En effet, les groupements.
Loi Raffarin | Observatoire du commerce en reseau - Distribu.
