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Le statut juridique est, en droit francais, un ensemble de textes qui reglent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert a. Structure juridique d'une collectivite territoriale :. mais en terme statut juridique il n'ont pas tels que SARL. Conseils juridiques gratuits par des. Le conseil departemental de la Gironde est l'assemblee deliberante du departement francais de la Gironde, collectivite territoriale decentralisee.
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