La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, dite loi Raffarin est une loi francaise du 5 juillet. Publie le mercredi 11 mars, mis a jour le samedi 14 aout. Editorial : « Nous sommes tres satisfaits du bilan de la loi : en France, le developpement des hypermarches a ete stoppe. » Tels etaient en A lire aussi.
Conformement au 21 II de la loi n°-626 du 18 juin. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, JEAN-PIERRE RAFFARIN. Les hard discounters (maxi-discomptes), dont la surface de vente moyenne est de 700 m?, echappaient a la loi Royer et commencaient a s’etendre de facon. Le relatif immobilisme qui caracterise le paysage de la grande distribution en France depuis le milieu des annees 90 pourrait prendre fin prochainement. Les.
LOI RAFFARIN - LSA - actualite consommation des menages et .
PED 0017/ED 002/1/1 LOI RAFFARIN * Decret n° 98-246 du 2 avril 1998 En application de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 LISTE DES METIERS REGLEMENTES :. Raffarin sur la sellette. La loi Raffarin encadre strictement l'ouverture des magasins de plus de 300 m? ©. LES SOLDES DE LA LOI RAFFARIN Le controle du grand commerce alimentaire sponible notamment aupres des Presses de l’ENS sur www.presses.ens.fr ou a.
Loi relative au developpement et a la promotion du commerce.
LES SOLDES DE LA LOI RAFFARIN Le controle du grand commerce alimentaire sponible notamment aupres des Presses de l’ENS sur www.presses.ens.fr ou a. La loi Raffarin, adoptee le 5 juillet 1996, vise a renforcer la loi Royer. Homme de terrain, elu de la region poitevine, Jean-Pierre Raffarin succede a Lionel Jospin a l'Hotel de Matignon en mai 2002. La Commission europeenne a mis la France en demeure de modifier sa legislation concernant l’equipement commercial. Le dispositif actuel, issu de la loi Raffarin. Cette loi etend la reforme Balladur des retraites de 1993 a la fonction publique. Loi promulguee sous le gouvernement Raffarin. Societe francaise. Pendant Roland-Garros, les debats sur le projet de loi sur le renseignement continuent au Senat. Bilan provisoire, en debut de soiree, des discussions et des.
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Resultats pour "Loi Raffarin" sur Internet, dans les universites et dans les ?uvres litteraires cyclopaedia.net. Articles. Premieres Propositions sur le pouvoir d’achat. Synthese. 3 janvier, par Animateurs du site. Loi de Modernisation de l’Economie - "Mettre en place. Question 1 : Les lois Royer et Raffarin. Un constat : l'augmentation constante du pouvoir de marche des distributeurs. 1986 10 enseignes se partagent 50% de la.
LES SOLDES DE LA LOI RAFFARIN - CEPREMAP - Centre pour la.
loi Raffarin | International Marketing Trends Conference
Le dispositif de regulation des implantations commerciales (Loi Royer, Loi Raffarin) Ministere des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce. A LA LOUPE Hotellerie n Bilan de la loi Raffarin 82% des projets acceptes par les CDEC. Deux ans apres l'elargissement de la loi Raffarin au secteur de l. Introduction. Voici donc a nouveau, dans le champ politique, avec l’actuel gouvernement Chirac-Raffarin, apres le rapport Mauroy-Jospin et le « processus de. En France, la loi tente de reguler l’evolution du commerce de detail sous pretexte de proteger le petit commerce d’une part, et le consommateur d’autre. Au Senat, l'ancien Premier ministre etend le champ de la surveillance et Christiane Taubira obtient que la justice ne fasse plus partie des donneurs d'ordre. LA REGLE EST IMMUABLE a Bruxelles. Lorsqu'une loi nationale est jugee contraire au droit communautaire, la Commission europeenne sort aussitot
Source: ProM@rk€t Loi RAFFARIN Loi du 05.07.96, "relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat", qui fait suite a la loi ROYER et a. Les propositions de loi ou de resolution : Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de resolution dont M. Jean-Pierre RAFFARIN a ete. La premiere loi a vu le jour en 1973. D’autres ont suivi et le president de la Republique, Nicolas Sarkozy. 5 juillet 1996 : loi Raffarin.
Le dispositif de regulation des implantations commerciales.
