La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, dite loi Raffarin est une loi francaise du 5 juillet. Les articles 89 et 91 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et. du commerce et de l'artisanat, JEAN-PIERRE RAFFARIN. La Loi Raffarin de 1996 a durci la Loi Royer relative a la necessaire. La loi Raffarin fut ensuite consideree comme freinant la concurrence et.
La loi Raffarin, adoptee le 5 juillet 1996, vise a renforcer la loi Royer. JORF n°156 du 6 juillet 1996 page 10199 LOI LOI no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de. La Loi Raffarin (suite loi Royer). C’est l’une des raisons du remplacement de la loi Royer par la loi Raffarin. La loi Raffarin de 1996 impose une demande d.
Definition Loi Raffarin : Le glossaire illustre du marketing
Decouvrez l'histoire du mouvement E.Leclerc et retrouvez les archives de la marque. Les consequences de la loi du 5 juillet 1996 dite "Loi Raffarin" sur le monde artisanal La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere - 23 Mai 1997 - n° 21. PED 0017/ED 002/1/1 LOI RAFFARIN * Decret n° 98-246 du 2 avril 1998 En application de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 LISTE DES METIERS REGLEMENTES :.
Loi relative au developpement et a la promotion du commerce.
LOI Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat NOR: COMX9600031L Version consolidee au 20. 5 Juillet 1996 : loi Raffarin Cette loi renforce la loi Royer en abaissant le seuil de surface au-dela duquel une autorisation administrative d’implantation de. Depuis 1996, cette loi. Aldi reproche a la loi Raffarin de faire obstacle a la liberte d'etablissement telle que la garantissent les traites europeens. Il presente au Parlement la "loi Raffarin" du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du. Les principales lois du gouvernement Raffarin. Resultats pour "Loi Raffarin" sur Internet, dans les universites et dans les ?uvres litteraires cyclopaedia.net. Les consequences de la loi du 5 juillet 1996 dite "Loi Raffarin" sur le monde artisanal La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere - 9 Mai 1997 - n° 19.
Jean-Pierre Raffarin | Gouvernement.fr - Accueil | Site .
(Loi Raffarin (1996) : Meme principe. Limite passe de 1000m? a 300m? (hard-discounters sont donc eux aussi concernes). Enquete d'utilite publique si projet > 6. Loi Raffarin . La loi Raffarin est une loi francaise du 5 juillet 1996 qui renforce la loi Royer en abaissant a 300 m? le seuil de la surface au-dela duquel une. Le gel des implantations annonce par le Premier ministre Edouard Balladur fin 1993 et la loi Raffarin en juillet 1996 etaient censes stopper ce phenomene.
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au - Loi Raffarin.
LES SOLDES DE LA LOI RAFFARIN - CEPREMAP - Centre pour la .
C’est l’une des raisons du remplacement de la loi Royer par la loi Raffarin. La loi Raffarin de 1996 impose une demande d’autorisation d’implantation pour. Loi Raffarin. 53 ans de grandes surfaces en france : entre croissance debridee et contraintes legales The Royer Act (1973) and the Raffarin Act (1996. Modi?ant la loi Royer (1973), la loi Raffarin (1996) visait principalement a contrer les hard discounters allemands, dont la croissance menacait. Une loi interdit aux centres commerciaux de les accueillir plus de deux mois par an Ladite loi, c'est la loi Raffarin du 5 juillet 1996. Le dispositif actuel, issu de la loi Raffarin de 1996, subordonne l’ouverture de toute surface de vente superieure a 300 m2 a une autorisation. La loi Royer (1973) et la loi Raffarin (1996) ont cherche a encadrer l'implantation des points de vente. Ce papier vise a montrer, a la veille d'une nouvelle.
A cette importante reforme adoptee sur un projet de loi depose au nom du Gouvernement par M. Raffarin. La loi de 1996 et le decret du 26. Les petits commerces de moins de 400 m? ont vu leur nombre diminuer ces 20 dernieres annees et plus encore depuis 1996, annee de la Loi Raffarin. N Bilan de la loi Raffarin. Deux ans apres son application en juillet 1996, la loi Raffarin doit faire l'objet d'un rapport qui sera presente fin septembre a l.
Loi Raffarin | Observatoire du commerce en reseau - Distribu.
