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La loi n° 73-1193 du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite loi Royer, est une loi francaise votee a l’initiative de Jean Royer. La loi Royer du 27/12/1973 destinee a proteger le commerce de proximite imposait des procedures d’autorisation pour l’ouverture de grandes surfaces. Le ministre du commerce et de l'artisanat, JEAN ROYER Projet de loi, adopte avec modifications par l'Assemblee nationale, n° 71 (1973-1974)
Aux origines de la Loi Royer . du poujadisme au Cid-Unati. En 1969, Gerard Nicoud prend la tete de la protestation des petits commercants et artisans independants. Votee en 1973 la loi Royer va feter son 40e anniversaire. Elle avait ete adoptee sous couvert "d'orientation du commerce et de l'artisanat". Elle est aggravee. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, dite loi Raffarin est une loi francaise du 5 juillet.
Loi n° 73-1193 du 27 decembre 1973 d'orientation du .
Loi n° 73-1193 du 27 decembre 1973 relative a l'orientation du commerce et de l'artisanat (" loi Royer ") L. L'Assemblee nationale,et le. Annoncee avec quelque solennite par des declarations gouvernementales , preparee par une reforme transitoire adoptee en urgence par la voie d'un. 1973 – Loi Royer. Toute creation ou agrandissement d’un magasin de plus de 1000 m? est soumis a l'autorisation des pouvoirs publics. 1996 – Loi Raffarin.
Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat — Wikipedia.
