vendredi 14 mars 2014

Loi sapin 1993

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La loi Sapin et la transparence des prix d'achats d'espace publicitaire Introduction. La loi SAPIN n°93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la. La Loi Sapin du 29 Janvier 1993 reglemente les procedures d’achat d’espaces publicitaires dans le cadre d’une loi plus generale anti-corruption. I – Definition. La Loi dite « Sapin » n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des.


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1993 -: Les impacts de la loi Sapin sur la delegation et la gestion des services publics locaux. Avec Marie Batut Dajean (Elior) et Guillem Canneva (AgroParisTech). Le gouvernement n'aura peut-etre pas a legiferer pour adapter au numerique la loi Sapin de 1993 sur l'achat d'espaces publicitaires. Le 29 janvier 1993 etait promulguee la loi "relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures.


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