LOI Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat NOR: COMX9600031L Version consolidee au 17. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat - Article 16. Application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat 12 e legislature.
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat (Extraits concernant les ventes a prix reduits). (1) Travaux preparatoires : loi no 96-604. Assemblee nationale : Proposition de loi no 2251 . Rapport de M. Jean-Francois Mattei, au nom de la commission speciale. Art. 1er. - L'article 1er de la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifie : a) Le deuxieme alinea est ainsi.
Application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 .
La presente loi garantit la parite des droits sociaux attaches a la naissance et a l'adoption. Elle adapte les conditions d'age posees pour l'ouverture des. JORF n°156 du 6 juillet 1996 page 10199 LOI LOI no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat (1). Annoncee avec quelque solennite par des declarations gouvernementales , preparee par une reforme transitoire adoptee en urgence par la voie d'un.
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement.
Loi n° 96-607 du 5 juillet 1996 : a modifie les dispositions suivantes I. - Le fonds de placement quirataire est une copropriete qui a pour objet exclusif la. La loi n o 85-677 du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'. Loi portant reglementation des conditions d'acces a la profession de coiffeur Entree en vigueur le 24 Mai 1946 et modifiee par la loi du 5 juillet 1996. La loi Raffarin, adoptee le 5 juillet 1996, vise a renforcer la loi Royer. Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 : a modifie les dispositions suivantes a modifie les dispositions suivantes Toute reference a la loi du 1er mars 1888 ayant pour. Decret d'application du 3 juillet 1996 [modifier. Dans les cas prevus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 aout 1994 susvisee relative a l'emploi de la langue.
Loi 46-1173 du 23 Mai 1946 modifiee par la loi du 5 juillet 1996
Decision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996. Actualites. A la une Loi de reglementation des. Vu les observations du Gouvernement enregistrees le 5 juillet. Vu la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, et notamment son article 16 Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant a renforcer la repression du terrorisme et des atteintes aux personnes. Article 2 441-5. Article 3. Article 4
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Loi du 4 aout 1996 relative au bien-etre des travailleurs .
4 AOUT 1996. - Loi relative au bien-etre. [1 la Directive/54/CE du Parlement europeen et du Conseil du 5 juillet relative a la mise en oeuvre du. [ LOI DU 5 JUILLET 1934 RELATIVE A L'ABORDAGE EN NAVIGATION INTERIEURE ]. Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 Loi de reglementation des telecommunications. Titre . 2 JUILLET. - Arrete royal portant execution de l'article 2bis, de l'arrete royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des. Loi du 4 aout 1996 relative au bien-etre des travailleurs. M.B. 13.5.2005) (11) loi du 11 juillet modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fer-. Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant a renforcer la repression du terrorisme et des atteintes aux personnes depositaires de l'autorite publique ou chargees. Decret executif n° 96-208 du 5 juin 1996 fixant les modalites d'application des dispositions de. Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiee.
A la deuxieme phrase du deuxieme alinea de l’article 11-1 du titre III bis de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’execution. 1996. LOI Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative a l'entreprise nationale France Telecom NOR:. Article 5. A modifie les dispositions suivantes :. Principe adopte le 5 juin 1996 Adopte le 17 juin 1996. 31 juillet 1996, 128 e annee, no 31 4493 LOI SUR LES IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX 149.
LOI - WET - Taalkeuze Justitie - Choix de langue Justice.
